Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre AUTO-ECOLE OD'AS, 53 Avenue Paul Delorme, 69580 Sathonay-Camp, et l’élève souscrivant une formation à la conduite ou une prestation associée.
Contact : 06 76 31 48 96 — autoecoleodas2@outlook.fr.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l’élève dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Modalités : la rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’auto-école, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par email à autoecoleodas2@outlook.fr.
Formulaire : un formulaire type de rétractation est remis avec le contrat et peut être demandé à l’auto-école.
Remboursement : les sommes versées sont remboursées, déduction faite le cas échéant des prestations déjà exécutées à la demande expresse de l’élève avant la fin du délai de rétractation.
Les supports pédagogiques, documents et contenus remis dans le cadre de la formation restent la propriété de AUTO-ECOLE OD'AS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à un usage strictement personnel.
Les données recueillies dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont nécessaires à l’exécution du contrat et aux obligations administratives de l’auto-école. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité s’exercent auprès de autoecoleodas2@outlook.fr. Voir également la politique de confidentialité du site.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Les documents signés, y compris par voie électronique, ainsi que les enregistrements conservés par l’auto-école dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des échanges et engagements entre les parties.
Les informations relatives à la garantie financière en vigueur peuvent être obtenues auprès de l'auto-école.
L’auto-école est couverte par les assurances requises pour son activité d’enseignement de la conduite.
Résiliation à l’initiative de l’élève : l’élève peut résilier son contrat à tout moment, par écrit adressé à l’auto-école, en respectant le préavis prévu au contrat.
Résiliation à l’initiative de l’auto-école : l’auto-école peut résilier le contrat pour motif légitime, notamment en cas de comportement compromettant la sécurité ou le bon déroulement de la formation, ou en cas de non-paiement.
Calcul du solde : il est établi un décompte des prestations réellement exécutées à la date de résiliation (évaluations, heures de conduite, frais administratifs engagés).
Remboursement : le solde éventuel en faveur de l’élève lui est restitué après établissement de ce décompte. Le dossier est restitué à l’élève dans les conditions prévues par la réglementation.
Réclamation : toute réclamation doit être adressée à l’auto-école par écrit à autoecoleodas2@outlook.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
Résolution amiable : les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Médiation : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris - Tel : 01 89 47 00 14
